Fabrication de la liasse
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Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 511‑4 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer toutes les interdictions législatives d’éloigner ou d’expulser un étranger, même mineur. Les pouvoirs d'appréciation du juge relatifs aux mesures d'éloignement sont donc renforcées.