Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑4 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer toutes les interdictions législatives d’éloigner ou d’expulser un étranger, même mineur. Les pouvoirs d'appréciation du juge relatifs aux mesures d'éloignement sont donc renforcées.