Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« a) À la première phrase, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ».
Exposé sommaire
Le 2ème alinéa de cet article 551‑2 aboutit à repousser l’effectivité des droits du demandeur d’asile placé en rétention, de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute personne de son choix.
Cet amendement vise à permettre l’accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention et non plus « à l’arrivée » dans ledit centre.