Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement en Commission des lois en Nouvelle lecture qui vise à constituer un traitement de données comprenant les empreintes digitales et la photographie des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Le fichage des mineurs bien qu’introduit pour des raisons légitimes de protection de l’enfance apparaît néanmoins contestable et des solutions alternatives devraient être trouvées.