- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, permet d’octroyer un titre de séjour temporaire à un parent qui aurait engagé une procédure civile à l’encontre du parent français refusant d’assurer l’entretien et l’éducation de son enfant. Pour éviter que l’introduction d’une procédure civile ne soit dévoyée, l’autorité administrative procéderait à un examen au cas par cas de chaque situation et prendrait en compte l’ensemble des éléments transmis par le demandeur.