Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Après la seconde occurrence du mot :

« code »,

supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :

« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».

Exposé sommaire

Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, permet d’octroyer un titre de séjour temporaire à un parent qui aurait engagé une procédure civile à l’encontre du parent français refusant d’assurer l’entretien et l’éducation de son enfant. Pour éviter que l’introduction d’une procédure civile ne soit dévoyée, l’autorité administrative procéderait à un examen au cas par cas de chaque situation et prendrait en compte l’ensemble des éléments transmis par le demandeur.