- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; »
Selon les données du ministère de la Justice, 14 964 ressortissants étrangers se trouvent dans les prisons françaises au 1er février 2017, sur un total de 69 077 détenus – soit 22 % de l’ensemble de la population carcérale.
Parallèlement, 15 % des 18 500 personnes inscrites sur le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sont de nationalité étrangère, soit près de 2 800 personnes.
Dans un contexte de menace terroriste sans précédent et de hausse continue de la délinquance, la préservation de l’ordre public exige de revoir le droit actuel afin de refuser le statut de réfugié (ou d’y mettre fin) à toute personne inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).