Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 13 ouvre la possibilité pour un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour.
Cette aide au retour doit être limitée aux individus qui acceptent de retourner dans leur pays d’origine. En l’absence de démarche volontaire, cette aide est injustifiée.
Il convient par conséquent de supprimer cet article.