- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer aux alinéas 24 et 25 l’alinéa suivant :
« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 552‑7 est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30.
Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours.
L’éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être renforcé en usant de tous les outils efficaces. Parce que les étrangers à qui il a été notifié l’obligation de quitter le territoire ne peuvent pas rester dans le doute. Parce que l’immigration irrégulière et la clandestinité qui en découle nourrissent l’angoisse de nos concitoyens à l’égard des étrangers en France. Parce que cette angoisse est exploitée par certains responsables politiques pour susciter des amalgames honteux, malheureusement amplifiés quand le terrorisme frappe notre pays.
Comment renforcer notre capacité d’éloignement ?
L’allongement de la durée de la rétention administrative ne peut pas être la priorité dans la réponse de l’État. Elle est une violence de plus. Elle est une angoisse de plus. Elle l’est d’autant plus que les personnes retenues n’ont été auteurs d’aucune infraction, que dans la durée la rétention est relativement inefficace et que la sociologie des retenues évolue rapidement.
Plusieurs arguments convergent pour ne pas allonger la durée de rétention administrative :
- 90 % des personnes éloignées le sont dans les 25 premiers jours. Une grande partie des éloignements se déroulent dans les cinq premiers jours de la rétention, voir les dix premiers ;
- La durée moyenne de rétention est de 12,2 jours en France métropolitaine.
- Moins de 3 % des personnes sont éloignées à l’expiration du délai de 45 jours.
- 46 % des laissez-passer consulaire avait été obtenus dans les 45 jours et seuls 3 % étaient obtenus après le délai (Chiffres de 2016) ;
- La rétention a un coût plus élevé qu’une assignation à résidence ou qu’un départ volontaire. Ceci a été rappelé en audition par le directeur général de l’OFII, Monsieur Didier LESCHI et par la Cour des comptes
Au regard de ces quelques éléments, l’extension du délai de rétention administrative à 90 jours apparaît inefficace et coûteuse.
Les moyens de l’État devraient être consacrés à l’efficience de l’assignation à résidence, entendue réellement comme le principe en matière d’éloignement et non comme une alternative, et au renforcement de l’aide au retour volontaire.
Bien que le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette durée de 90 jours, en déclarant qu’elle n’est pas incompatible avec les normes européennes (qui autorisent une durée maximale de rétention de 6 mois) il souligne que cette mesure va par ailleurs engendrer également des coûts supplémentaires en termes de construction ou d’extension de centres de rétention, voire d’optimisation des places au sein de ceux-ci.
Aussi, au regard du peu d’efficacité́ des mesures de rétention ainsi que de l’importance de la privation de liberté́ en jeu, le présent amendement vise donc à ramener la durée maximale de rétention à son niveau actuel de 45 jours.