Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Grégory Galbadon

Grégory Galbadon

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Paul Molac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Jennifer De Temmerman

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Martine Wonner

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Audrey Dufeu

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Supprimer les alinéas 11 et 12.

Exposé sommaire

En l’état actuel du droit, l’article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l’OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d’asile qui lui est soumise lorsque l’autorité́ en charge de l’enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté́ sa demande d’asile dans le délai de cent vingt jours à compter de son entrée en France ». Le projet de loi prévoit de réduire ce délai à 60 jours en Guyane.

La réduction prévue par cet article 5 ne permet pas aux demandeurs d’asile de pouvoir exercer correctement leurs droits, et ce tout d’abord en raison des retards liés au traitement de leur dossier par l’administration. En effet, les demandeurs d’asile peuvent attendre actuellement jusqu’à un à deux mois avant d’accéder à une plateforme d’enregistrement, délai auquel il faut ajouter vingt-cinq à quatre-vingt-dix jours d’attente avant de voir enregistrer leur demande d’asile en préfecture, voire quatre mois en Guyane.

Il faut par ailleurs rappeler que les personnes arrivant aux fins d’asile ne sont pas nécessairement francophones et font souvent état de nombreux traumatismes, tant liés à leur histoire qu’aux moyens déployés pour arriver en France. Réduire ce délai conduit donc également à réduire les possibilités pour ces personnes de bénéficier d’une protection.

Enfin, les garanties de la procédure accélérée sont inférieures à celles qui se rattachent à la procédure normale : l’OFPRA doit notamment statuer en 15 jours. Il est donc nécessaire de s’interroger sur la qualité́ de l’instruction dans cette situation, car en 2017, 46 % des demandes ont été́ instruites selon cette procédure, qui n’est donc pas une exception. Rendre automatique le recours à cette procédure accélérée ne facilitera pas l’instruction des demandes d’asile, surtout dans le cadre des situations complexes. Ces délais sont donc difficilement tenables, tant pour l’administration que pour les personnes concernées.

Cet amendement vise donc à rétablir le délai de 120 jours pour la présentation de la demande en Guyane.