Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« – À la première phrase du premier alinéa , les mots : « non négligeable » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Le risque de fuite doit être pris au sérieux à chaque instant, qu’il soit négligeable ou non. Il en va de la sécurité de notre pays.