Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Un étranger qui « refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales » ou qui « altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement » n’a pas un comportement respectueux vis-à-vis de la France qui l’accueille. Comment ne pas considérer que cela représente un risque non négligeable de fuite ?
Il convient de supprimer cet alinéa.