Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1173, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(jeudi 26 juillet 2018)
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et avec toute personne de son choix ».
Exposé sommaire
Une personne qui arrive dans un lieu de rétention ne doit pas pouvoir communiquer avec n’importe quelle personne de son choix. Une relation avec son consulat semble suffisante. Une personne qui souhaiterait avoir de ses nouvelles pourra le consulter via le consulat.