Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir les 2° bis et 2° ter de l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
2° bis À l’article L. 552‑3, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
2° ter Le même article L. 552‑3 est complété par les mots : « et pour une nouvelle période d’une durée maximale de quarante jours » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prolonger le délai dans lequel l’ordonnance de prolongation de la rétention peut être fixé, à cinq jours, afin de permettre une nouvelle période de rétention maximale de quarante jours.
Cette mesure vise à venir en aide aux Tribunaux de Grande Instance dont l’engorgement n’est plus à démontrer.