Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des valeurs et principes »
les mots :
« des lois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots ;
« principes et valeurs »,
les mots :
« lois ».
Exposé sommaire
Les expressions « des valeurs » ou « des principes » de la République ont été trop employées et en deviennent parfois vides de sens. Pour combler ce manque, il convient de le remplacer par « des lois de la République ».