Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite pouvoir prendre par voie d’ordonnance, dans les vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, des modifications du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cette disposition va à l’encontre du pouvoir du Parlement. D’autre part, ce n’est pas une situation raisonnable quand seuls 37 % des Français approuvent la politique migratoire du président de la république.