Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet de faciliter l’immigration légale. Sachant que seuls 37 % des Français approuvent la politique migratoire du président de la république, il parait nécessaire de supprimer cet article.