Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° AA À l’article L. 721‑4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d’origine et par langue utilisée » ; ».
Exposé sommaire
La disposition adoptée au Sénat au sein de l’article 5 alinéa 2 visait à compléter les données devant être contenues dans le rapport rendu chaque année par l’OFPRA.
Ainsi, il était prévu d’ajouter, en plus du sexe, des données relatives au pays d’origine et la langue utilisée par la personne qui demande l’asile en France.
Ces données sont en effet pertinentes pour une meilleure connaissance du flux migratoire.