Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« a bis AAA) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’une révision au moins tous les trois ans. » ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’alinéa adopté par le Sénat permet d’instaurer une obligation de révision du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés tous les trois ans.
Cette obligation doit permettre une meilleure adaptation de ce schéma au contexte mouvant que représente l’immigration.