Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il définit également les actions mises en oeuvre pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile et l’exécution des mesures de transfert prévues à l’article L. 742‑3. » ; »
Exposé sommaire
Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés doit déterminer, en plus de la répartition des demandeurs d’asile, les mesures d’éloignement des déboutés du droit d’asile à mettre en oeuvre.
C’est pourquoi il est nécessaire de rétablir la formulation de l’article 9 alinéa 12 donnée par le Sénat.