Fabrication de la liasse
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Emmanuelle Ménard

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Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire

Cet alinéa établit une condition de « circonstances humanitaires » qui permettraient à un étranger d’échapper à une interdiction de retour. Cette formulation est imprécise et donc dangereuse. Il convient donc de la supprimer.