Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet alinéa établit une condition de « circonstances humanitaires » qui permettraient à un étranger d’échapper à une interdiction de retour. Cette formulation est imprécise et donc dangereuse. Il convient donc de la supprimer.