Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
La question des mutilations sexuelles qu’ont subi plus de 125 millions de femmes sur le continent africain est une tragédie.
Il ne fait aucun doute que ces actes barbares méritent d’être sévèrement punis.
Néanmoins, un certificat médical ne peut pas renseigner un risque. Il convient donc de supprimer cet alinéa.