Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Actuellement, l’article L7424 du CESEDA, dispose que « L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert mentionnée à l’article L. 7423 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. »
Parce que le délai actuel de 7 jours est suffisant, il convient de supprimer cet article.