Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 juillet 2018)
Substituer au mot :
« effectif »
le mot :
« encadré ».
Exposé sommaire
Le droit d’asile est déjà effectif puisqu’il existe en France, non pas depuis la Convention de Genève de 1951 comme certains seraient tentés de le croire mais depuis des siècles notamment grâce au droit canon.
Il convient donc de remplacer l’adjectif « effectif » par « encadré ».
Grâce à cette nouvelle dénomination l’intention du projet de loi serait plus explicite.