Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Substituer au mot :

« effectif »

le mot :

« encadré ».

Exposé sommaire

Le droit d’asile est déjà effectif puisqu’il existe en France, non pas depuis la Convention de Genève de 1951 comme certains seraient tentés de le croire mais depuis des siècles notamment grâce au droit canon.

Il convient donc de remplacer l’adjectif « effectif » par « encadré ».

Grâce à cette nouvelle dénomination l’intention du projet de loi serait plus explicite.