Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou s’il existe un doute sérieux quant à sa condition de mineur. »
Exposé sommaire
Le placement en rétention d’un mineur n’est jamais souhaitable. Néanmoins, on constate trop souvent que des réseaux de passeurs tentent d’utiliser cet argument de minorité pour faire entrer illégalement des étrangers sur le sol français. Lorsqu’un doute est permis quant à la minorité d’un étranger, celui-ci peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention.