Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire
Le gouvernement veut étendre le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs du mineur réfugié. Cette mesure engendrera des dérives et incitera notamment des mineurs non-accompagnés à prendre des risques démesurés pour rejoindre le territoire français afin d’obtenir le statut de réfugié ou encore de bénéficier de la protection subsidiaire pour faire venir par la suite leur famille.