- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« reproché »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »
Dans la continuité des modifications introduites en première lecture à l’initiative du groupe Modem, cet amendement vise à préciser l’article 19 ter à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018. Cette décision érige pour la première fois le principe de fraternité en principe à valeur constitutionnelle, duquel découle la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.
S’il a explicitement considéré que les immunités prévues à l’article L. 622‑4 du CESEDA ne devaient pas être élargies à l’aide à l’entrée sur le territoire, le Conseil Constitutionnel relève en revanche que l’aide à la circulation n’a pas nécessairement pour conséquence de faire naître une situation illicite. Il conforte par cette décision les modifications déjà votées par l’Assemblée nationale en première lecture et rétablies par la commission des lois en nouvelle lecture à la suite de leur suppression par le Sénat.
Il a par ailleurs formulé une réserve d’interprétation tendant à ce que les immunités prévues par l’article L. 622‑4 s’appliquent à toute aide apportée dans un but humanitaire. Cet amendement propose de reprendre cette formule, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la volonté d’exonérer toutes les actions accomplies exclusivement dans ce but, dès lors qu’elles se rattachent à une aide au séjour ou à la circulation sur le territoire national.