Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Après le mot :
« modalités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.