Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation ou au séjour irréguliers ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation ou au séjour irréguliers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.