Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
En dérogeant à la condition de régularité de séjour pour les conjoints et les tiers d'un résident en situation régulière, l'Etat encourage les personnes en situation régulière à faire venir sur le sol français des personnes en situation irrégulière. C'est là encourager la violation de la loi et les fraudes des permis par l'intermédiaire des personnes passées de manière régulière. Cet article déraisonnable se doit d'être supprimé.