- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »
Cet amendement vise à rétablir un amendement adopté par le Sénat qui prévoit que dans les aires de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence du Syndicat des transports d’Ile-de-France, la réduction tarifaire dont bénéficient les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé par le code de la sécurité sociale, est subordonné à la régularité du séjour en France.
En effet, en ce qui concerne par exemple la région Île-de-France, par un jugement en date du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération votée par le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF, rebaptisé Île-de-France Mobilités) qui excluait du bénéfice de la réduction à 75 % des tarifs de transport les personnes en situation irrégulière, ainsi que leur famille.
Le tribunal a ainsi considéré que seules les ressources financières devaient être prises en compte ; la régularité du séjour devait, quant à elle, être écartée.
Autrement dit, une personne en situation irrégulière, qui n’a donc pas vocation à rester en France, pourra bénéficier de la quasi-gratuité des transports publics.
Cette décision est alors source de lourdes conséquences :
- Des effets néfastes sur le plan financier (le coût annuel de cette réduction était de 43 M€ en 2015) ;
- Une forme d’injustice entre les usagers ;
- Un message envoyé aux migrants irréguliers aux antipodes de la politique menée.
Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette situation inéquitable en conditionnant la réduction tarifaire sur les titres de transport à la régularité du séjour sur le territoire.