Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 juillet 2018)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les données peuvent être relevées dès la période d’accueil provisoire par l’aide sociale à l’enfance et conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge et à l’orientation de la personne, en tenant compte de sa situation personnelle. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies.