Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°510
(jeudi 26 juillet 2018)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« donne »,
le mot :
« peut donner ».
Exposé sommaire
Cette formulation reprend les annonces faites dans le cadre du comité interministériel à l'intégration: "Les étrangers qui auront atteint le niveau visé (A1) à l’issue de leur formation linguistique pourront bénéficier d’une certification de ce niveau, permettant de prouver plus facilement leur compétence linguistique pour une recherche d’emploi, une entrée en formation."