Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« dont l’Office français de protection des réfugiés et apatrides s’assure de la neutralité politique, ».
Exposé sommaire
En regard des orientations politiques de certaines associations ayant contribué au passage d'immigrés illégaux en France et ayant, par conséquent, appuyé, volontairement ou involontairement, le travail des réseaux de passeurs sur le sol français, il est nécessaire de s'assurer de la neutralité des objectifs défendus par toute association intégrée dans les dossiers de demandes d'asile.