Fabrication de la liasse
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Marie-France Lorho

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Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Le présent alinéa étant placé sous la volonté du président de la juridiction concernée - « le président de cette juridiction peut prévoir », il semble paradoxal de placer le respect du présent alinéa comme critère de conditionnalité.