Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent alinéa étant placé sous la volonté du président de la juridiction concernée - « le président de cette juridiction peut prévoir », il semble paradoxal de placer le respect du présent alinéa comme critère de conditionnalité.