Fabrication de la liasse
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Marie-France Lorho

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Supprimer l’alinéa 31.

Exposé sommaire

Soumettre à l'acceptation du demandeur la proposition d'hébergement ou la région d'orientation revient à contredire la décision prise par la commission mentionnée à l'alinéa 11 du présent article. En ce qu'elle remet en question la légitimité de la commission constituée, la disposition prévue à l'alinéa 31 est supprimée.