Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Louis Aliot

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Gilbert Collard

Gilbert Collard

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Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

Ludovic Pajot

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Photo de madame la députée Marine Le Pen

Marine Le Pen

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Exposé sommaire

La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n’a pas à être renouvelée de plein droit après l’expiration de l’ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.