Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Louis Aliot
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Gilbert Collard
Photo de monsieur le député Ludovic Pajot
Photo de madame la députée Marine Le Pen

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Exposé sommaire

La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n’a pas à être renouvelée de plein droit après l’expiration de l’ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.