Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être assigné à résidence ou »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« assigné à résidence ou ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’assignation à résidence ou ».
Exposé sommaire
Une demande d’asile déposée après une notification d’interdiction de territoire est par définition suspecte. La demande d’asile pouvant être vue comme un moyen de se maintenir malgré tout sur le territoire. Le placement en centre de rétention doit évidemment être systématique dans ce cas.