- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°899
Après le mot :
« par »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mots : « 2020, cette expérimentation faisant l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».
L'amendement du rapporteur vise à poursuivre l'expérimentation sur l'étiquetage de l’origine des produits laitiers et de la viande, introduit par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, jusqu'au 31 décembre 2020.
Si cette proposition va dans le bon sens, il nous semble indispensable de disposer, à mi-parcours, au cours du printemps 2019, d'une évaluation du dispositif.