Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Franck Riester
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député André Villiers
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs prévus à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. »

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec la position défendue à l’article 1er, sur l’élaboration des indicateurs par l’OFPM, à défaut d’élaboration par les interprofessions.