Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« La procédure et l’évaluation sont adaptées lorsque la demande d’autorisation porte sur la partie consommable d’une plante utilisée en alimentation animale ou humaine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir une autorisation (sous une forme simplifiée) pour les parties consommables utilisées comme biostimulant, en revenant ainsi à la rédaction issue du Sénat.
L’autorisation apporte des garanties qu’il est nécessaire de conserver.