Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 septembre 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».
Exposé sommaire
L’extension de l’interdiction des néonicotinoïdes aux « substances actives présentant des modes d’action identiques » doit s’appuyer sur une expertise scientifique.
Le décret d’application doit donc être pris après avis de l’ANSES.