- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 l’alinéa suivant :
« I. – Dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques, l’État et toute autre personne publique ou tout acteur privé peuvent conclure une convention dans des conditions fixées par décret. Cette convention contient un plan d’actions et de solutions répondant à cet objectif, permettant d’assurer la compétitivité des exploitations agricoles et présentant des solutions alternatives. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin : »
La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l’activité de vente.
Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par filière. A l’image du « contrat de solution », l’État pourra adapter et contractualiser avec les partenaires.
L’objectif reste le même : réduire l’usage des produits phytos. En revanche, le moyen de l’atteindre est plus efficace.