Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 septembre 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2020, sur la base des travaux du comité de rénovation des normes en agriculture, sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole. »
Exposé sommaire
Le rapport introduit au Sénat sur la surtransposition de normes européennes en matière agricole n’est pas inutile. Il permettra de dresser un inventaire. Ce rapport sera remis par le CORENA, qui a été réactivé au mois de juillet dernier.