Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir en cas d’échec de la médiation sur les questions portant aux accords-cadres, aux contrats individuels ou aux clauses de négociation, un recours qui aura pour effet une décision d’un juge. Ce dernier s’appuiera sur les conclusions du médiateur, dans le souci de ne pas faire perdre plus de temps aux parties. Les produits concernés doivent en effet bénéficier de l’efficacité de cet amendement.