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ART. 11N°149

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°149

présenté par

M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, M. Forissier, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Vialay, Mme Valentin, M. Straumann et Mme Lacroute

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ARTICLE 11

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« comprennent »

les mots :

« tendent à inclure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 11 a pour objet d’imposer à la restauration collective publique de s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d’État.

Alors que le gouvernement s’engage publiquement sur un objectif contraignant de 50 %, rien dans la rédaction actuelle du texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus l’objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. Laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent.

Aussi, cet amendement a pour but de clarifier les choses en modifiant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 et en faisant de cette « part significative » définie par décret un objectif tendanciel affiché de 50 %.