- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »
Pour que la rénovation de la contractualisation apporte des bénéfices aux producteurs agricoles, partie la plus faible au contrat dans le rapport de force, ils doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs fiables, actualisés et neutres dans la proposition initiale de contrat. L’utilisation et la pondération de ces indicateurs feront ensuite l’objet d’une négociation avec l’acheteur, respectant ainsi totalement la liberté contractuelle.
Le dispositif doit responsabiliser les interprofessions pour qu’elles diffusent des indicateurs adaptés à la filière et dont la pertinence soit validée par les différents maillons. Pourtant, la rédaction actuelle de l’alinéa 15 ne retient qu’une formulation optionnelle qui semble très insuffisante, et qui n’apporte rien de plus que ce qui figure déjà dans l’Organisation Commune des Marchés.
Le principe doit être celui d’une diffusion des indicateurs par l’interprofession. Pour ne pas risquer de remettre en cause leur caractère privé, une solution de recours est prévue à l’Observatoire des prix et des marges, mais uniquement en cas de défaut de l’interprofession. Les acteurs, qui redouteront pour certains que les indicateurs qui seraient diffusés par l’Observatoire des prix et des marges ne leur soient défavorables, seront de cette manière beaucoup plus enclins à faire des efforts pour trouver un compromis pertinent, que par une voie optionnelle et facultative.
Il n’est pas question de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs mais bien de donner la responsabilité aux acteurs économiques des filières de les construire en étant aussi incitatifs que possible.