- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« meilleure »,
insérer les mots :
« information concernant la ».
La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l’habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif.
Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l’article 8 avec pour objectif de prendre en compte les dispositions sur la transparence et l’information au sein des coopératives traitées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, dont les arrêtés d’application viennent d’être adoptés et sont en cours de mise en œuvre dans les coopératives agricoles.
Il vise notamment à supprimer la référence au rapport annuel, à ajouter le terme « contrôle » et à assurer une meilleure information concernant la coordination temporelle entre le contrat régissant l’apport de produits de l’associé coopérateur à la société coopérative agricole et le bulletin d’adhésion.