Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guy Bricout

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut adresser »

le mot :

« adresse ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre plus ferme la procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce en stipulant que l’injonction adressée par le juge n’est pas facultative.