Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire
Pour assurer la sanction et sa fermeté dans le cas du non-respect de l’obligation qui incombe à une entreprise du secteur industriel ou commercial dans son dépôt des comptes, l’injonction du Président du tribunal de commerce ne doit pas être facultative. L’amendement vise donc à revenir à la version adoptée lors de la précédente lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.