- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Le texte ne prévoit pas de recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles. Or, du fait du caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, l’atelier 7 des États Généraux de l’Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place une commission arbitrale « ayant le pouvoir d’imposer rapidement une décision » ; dispositif refusé par le gouvernement malgré le consensus des professionnels. Au regard du déséquilibre dans la chaîne d’approvisionnement, une procédure rapide et efficace doit être prévue en cas d’échec de la médiation.
Il est indispensable que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient prises en compte par le juge afin qu’il puisse prendre une décision sur la base de ces indications, sans avoir à rouvrir tout le dossier ; ce qui ne manquera pas de faire gagner du temps aux parties prenantes.