Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 14 interdit toutes les remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites au cours de ventes de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit par ailleurs des amendes administratives importantes en cas de manquement.

Dans le domaine de la production végétale, les exploitants agricoles redoutent une forte augmentation des coûts qu’induirait une telle mesure, au moment même où ils doivent réaliser des investissements lourds en vue de faire évoluer leur système de production vers une réduction des utilisations, risques et impacts des produits phytosanitaires.

Ensuite, aucune étude sur l’impact de cette proposition n’a été faite, ni sur le plan économique, ni du point de vue de la déstabilisation de la recherche appliquée. Une estimation rapide peut conduire à une augmentation d’au moins 10 % du prix des produits phytosanitaires, soit plus de 300 millions d’euros pour la ferme France. Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article qui n’est pas applicable en l’état et dont les conséquences n’ont pas fait l’objet d’estimations sérieuses permettant à chaque producteur de réaliser des prévisions.